Chambre Contre Services à Le Chesnay | Logement Contre Service à Le Chesnay | Yvelines | 78


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Extrait de logementcontreservices.fr/legislation

La procédure, les contrats, les charges sociales ?

Le travail non déclaré est interdit, pour respecter la réglementation Française votre hébergeur doit vous faire :

2 solutions :

Si le salaire dépasse le loyer :

- Un contrat d'hébergement de meublé à durée déterminée, établissant le tarif du loyer

- Un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires avec de préférence un planning sur les 3 prochains mois donnant les jours de repos complets, la rémunération horaire, le mode de paiement (argent ou chèques emploi services)

Salaire et loyer seront payés séparément par chacune des parties

Si le salaire est égal au loyer :

La rémunération étant effectuée en nature (logement), la fiche de paie sera à établie à zéro € et les charges sont forfaitisées par l'Urssaf pour un montant d'environ 70€ par mois. Suivre ce lien pour établir un calcul précis :

Calcul Urssaf

Tout savoir sur la colocation et la chambre à louer contre services

Alternative à la colocation traditionnelle qui exige que les colocataires se partagent le loyer de l’appartement, la colocation contre services est de plus en plus appréciée.

De quoi s’agit-il et que faut-il retenir sur ce type de colocation ?

Qu’est-ce que la colocation contre services ?

La colocation contre services est une forme de colocation qui consiste à héberger une personne sans que celle-ci n’ait à payer un loyer.

En alternative au loyer, la personne hébergée rend des services à ses hôtes, comme le jardinage, les cours de langues, le ménage ou la garde des enfants.

Il s’agit donc d’un appart ou d’une maison contre services.

Le but est pour la personne hébergée de se loger gratuitement contre services.

Il s’agit d’une offre de logement de plus en plus proposée dans les grandes villes en raison de la crise économique et du montant élevé du loyer.

Les exigences d’une colocation contre services

La chambre à louer meublée contre services est aussi une autre manière d’appeler la colocation contre services.

Cette forme de colocation exige que les colocataires établissent un contrat.

Il faut notamment que les services demandés contre le logement ou l’appartement soient listés dans le contrat.

Le colocataire peut refuser d’effectuer un service qui déroge de ce qui a été décidé.

La plupart du temps, en matière d’échange chambre contre service, les services sont évalués en quotas d’heures de travail.

Celui qui est hébergé devra remplir son quota journalier, hebdomadaire ou mensuel.

Il faut savoir que l’appartement gratuit contre services, devra posséder une chambre de plus de 10 m2 pour loger le colocataire contre services.

Les caractéristiques importantes de cette chambre devront être mentionnées dans l’offre logement contre service de manière à ce que les candidats potentiels puissent étudier la faisabilité ou non de la colocation.

La chambre en question peut être meublée ou non, mais devra toujours donner accès libre aux commodités telles que la cuisine, la salle de bain et les toilettes.

Conseils pratiques concernant la colocation contre services

La situation n’est jamais difficile que ce soit pour la personne qui loue appartement contre service ou pour la personne qui veut en profiter.

L’un et l’autre devront toujours bien connaître la personne avec qui il a affaire.

La colocation se passera mal en cas de mésentente entre les deux parties concernées.

Certes, des difficultés peuvent survenir tout au long du contrat de colocation contre services, mais ces difficultés peuvent-être vite réglées lorsque les colocataires se comprennent et s’acceptent mutuellement.

L’offre de logement contre service devra être bien étudiée avant de signer un quelconque contrat.

Qu’implique-t-elle exactement ?

Lorsque les services sont comptabilisés en volume de travail, le colocataire ne devra jamais en effectuer plus de 15h par semaine.

La législation française le souligne pour éviter l’exploitation des personnes en difficulté financière.

Pour trouver la colocation contre services, la mieux adaptée à la situation, prendre son temps pour la recherche appartement contre services.

Il faudra par exemple, piocher chaque offre logement contre gardiennage afin de connaître les caractéristiques de chacune offre.

Faire la différence entre appartement contre gardiennage et maison contre gardiennage.

Dans une maison, le colocataire gardien, peut bénéficier d’un studio situé non loin de la maison en question.

Ce qui n’est pas possible lorsqu’il s’agit un appartement par exemple.

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